Status

Village du Solliat Village du Solliat

Status

Titre I

But de la Société

Article 1
Sous la dénomination de "Société d'Intérêt public du Solliat" il est fondé dans cette localité une association régie par le titre 27 du code fédéral des Obligations.

Article 2
Le siège de la société est au Solliat; sa durée est illimitée.

Article 3
Cette société a pour but de s'intéresser à toutes les questions relatives au développement et à la prospérité de la localité.

Titre II

Sociétaires

Article 4
La société se compose de tous les citoyens et citoyennes habitant le hameau du Solliat et son périmètre, lesquels sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle, fixée par l'assemblée générale.

Article 5
Les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité individuelle quant aux engagements de la société; ces engagements étant uniquement garantis par les biens de celle-ci.

Titre III

Ressources et cotisations

Article 6
Les ressources de la société se composent de:

  1. Une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale
  2. Souscriptions, dons, legs et subventions qui pourront lui parvenir

Titre IV

Organisation de la société

Article 7
Les organes de la société sont:

  1. L'Assemblée générale
  2. Le Comité d'administration
  3. La Commission de gestion
De l'assemblée générale

Article 8
L'assemblée générale est composée de tous les sociétaires. Elle se réunit dans le premier semestre de chaque année sur convocation du comité faite au moins trois jours à l'avance par avis dans le journal local.

Article 9
L'Assemblée générale peut être convoquée chaque fois que le comité le juge nécessaire ou sur la demande de 10 sociétaires.

Article 10
L'assemblée est régulièrement constituée lorsque la séance réunit au moins le tiers des membres de la société.

Article 11
Les attributions de l'assemblée générales sont:

  1. Nomination du comité d'administration
  2. Nomination de la commission de gestion
  3. Examen du rapport du Comité sur sa gestion pendant l'année
  4. Approbation des comptes et de la gestion
  5. Fixation de la cotisation annuelle
  6. Discution des intérêts et du champ d'activité de la société

Article 12
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des votants. Les nominations se font par bulletin secret et à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative ensuite.

Comité d'administration

Article 13
L'Administration de la société est confiée à un comité composé de cinq à sept membres nommé pour une année et immédiatement rééligible.

Article 14
Le Comité se constitue lui-même; il comprend : le Président, le Vice-Président, le Secrétaire, le Caissier et un ou trois membres. Leurs fonctions sont gratuites.

Article 15
La signature sociale est dévolue au président eu au secrétaire, lesquels signeront conjointement.

Article 16
Le Comité est investi des pleins pouvoirs pour gérer et administrer les affaires de la sociétés, la représenter en justice et dans ses rapports avec les tiers, ainsi que pour tout acte que comporte le but de la société.

Article 17
Le Président convoque le comité, préside les assemblées générales et celles du comité; en cas d'absences, le vice-président fonctionne.

Article 18
Le Caissier gère les fonds et tient la comptabilité. Il ne peut faire aucun paiement sans le visa du président. Les comptes se bouclent au 31 décembre de chaque année.

Article 19
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des assemblées, soigne les archives et tient la correspondance.

Article 20
Le Comité se réunit sur la convocation de son président chaque fois que les circonstances l'exigent ou lorsque la majorité de ses membres le demande. Ses décisions ne sont valables que lorsque trois quatre de ses membres sont présents à une séance régulièrement convoquée.

Article 21
Les membres du comité, lorsqu'ils agissent dans leurs attributions, n'assurent aucune re4sponsabilités personnelle du fait de leur gestion des affaires de la société.

Article 22
La Commission des comptes et de gestion est composée de quatre membres et d'un rapporteur permanent ; elle est nommée pour quatre ans après quoi elle sera renouvelée chaque année par série sortante d'un membre, non immédiatement rééligible.

Titre V

Révision des statuts - Dissolution

Article 23
Tout changement aux présents statuts ne pourra être admis qu'à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée générale convoquée ad-hoc et représentant au moins la moitié des membres de la Société.

Article 24
En cas de dissolution, l'avoir mobilier de la Société restera la propriété du Village du Solliat et les fonds seront déposés dans une banque à la disposition d'une nouvelle société ayant son siège au Solliat et poursuivant le même but.

Article 25
Les présents statuts, adoptés par l'Assemblée constituante du quinze décembre mille neuf cent deux, seront soumis à la sanction du conseil d'état, puis inscrits au Registre du Commerce de La Vallée et seront signé par tous les membres de la société.